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Mentions légales

Propriétaire

 

Matthieu Jousset

Jousset avocats

La Robole bâtiment A

100 rue Pierre Duhem

13290 Aix en Provence

 

Hebergeur :

OVH

 

Directeur de publication

Matthieu Jousset

La Robole bâtiment A

100 rue Pierre Duhem

13290 Aix en Provence

 

Numéro de TVA Intracommunautaire

FR06 480749555

 

Conditions générales

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales régissent automatiquement les rapports entre le cabinet, ses membres (ci-après « le cabinet ») et le client pour les missions confiées au cabinet. L’acceptation des conditions générales pour une mission vaut pour toutes les missions suivantes. Les présentes conditions complètent la convention d’honoraires, (ci-après « les conditions particulières ») dont l’acceptation emporte adhésion aux présentes. En cas de contradiction, les conditions particulières priment les présentes.

 

ARTICLE 2 – CONTENU DE LA MISSION

Pour l’exécution de la mission confiée aux conditions particulières le cabinet met les moyens en œuvre à sa disposition et réalise plusieurs diligences, qui ne sont ni exhaustives, ni impératives et qui dépendent de la nature de la mission telles que : rendez-vous, mise en état du dossier, analyse des pièces et documents remis par le client et/ou l’adversaire, entretiens téléphoniques, recherches juridiques, consultation, prise de position stratégique, rédaction de courriers, mise(s) en demeure, acte introductif d’instance, conclusions, acte juridique, transaction, suivi d’expertise, dire à expert, audiences de mise en état, préparation du dossier de plaidoirie, audience de plaidoirie, etc. Le périmètre de la mission est évolutif lorsque les conditions particulières prévoient une facturation au temps passé et au taux horaire, sans préjudice pour le cabinet du droit de refuser une extension du périmètre de la mission ou lorsque le cabinet recommande de faire appel à tout tiers pour un point déterminé. Le périmètre de la mission est entendu de manière restrictive et strictement limité à la mission portée aux conditions particulières lorsque la facturation s’effectue au forfait.

 

Article 3 – OBLIGATIONS DU CABINET

Le cabinet s’engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour exécuter la mission en vue de parvenir au meilleur résultat pour le client et dans le respect de ses obligations déontologiques. Le cabinet informe le client du suivi de la procédure et du suivi en conseil juridique ou rédaction d’actes, notamment par courrier électronique, ce qui est expressément accepté. L’adresse électronique donnée par le client sera considérée comme lui étant personnelle, sans restriction d’aucune sorte. D’ores et déjà, le client est informé qu’il existe un aléa judiciaire à toute procédure qui ne permet pas de s’engager sur l’obtention d’un résultat certain.

Le client est informé préalablement des risques liés aux procédures ou aux actes juridiques au cours de rendez-vous ou d’entretien téléphonique. A titre de preuve de l’exécution de l’obligation de conseil, le cabinet peut confirmer par écrit ou e-mail ses recommandations ou ses analyses de risques, mais dans ce cas l’écrit fait présumer que le client a eu ces informations en temps et en heure. Si le client considère que l’information est tardive à réception de l’écrit, il doit, dans les 8 jours, contester par lettre recommandée avec avis de réception avoir été informé. A défaut il est réputé valider la preuve de la réception de l’information à bonne date.

 

Article 4 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client doit payer les factures à bonne date sous peine de suspension de l’accomplissement de la mission et sans préjudice des intérêts. Le client s’oblige à communiquer avec le cabinet en ne recelant aucune information ou pièce influençant l’accomplissement de la mission confiée et s’engage à fournir au cabinet en temps et heure, les pièces nécessaires à l’accomplissement de la mission. Tout préjudice qui pourrait découler du retard, du refus ou de l’absence de remise de ces éléments ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du cabinet. Le client accepte la communication par e-mail. Le client doit veiller à ce que l’adresse électronique donnée pour la communication avec le cabinet soit confidentielle et qu’aucune autre personne n’y accède. Le client doit adopter avec le cabinet une attitude courtoise, loyale et sans agressivité.

Le client accepte que tous les contrats avec Maître Matthieu JOUSSET découlant des présentes conditions et des conditions particulières soient librement transmissibles, au sens de l’article 1216 du Code civil, notamment en cas d’apport d’actif, de cession ou de fusion, à une société d’avocats, dès lors que Maître Matthieu JOUSSET la contrôlera directement ou indirectement.

 

ARTICLE 5 – HONORAIRES, FRAIS ET DEBOURS

Les conditions particulières fixent le montant de l’honoraire de base dû par client. L’honoraire de base est fixé au taux horaire sur la base du temps passé au traitement de la mission ou au forfait. En cas de fixation au forfait, toute diligence accomplie en dehors du périmètre sera facturée sur la base du temps passé et du taux horaire de 240 € TTC/heure hors frais et débours. Les conditions particulières peuvent prévoir un honoraire complémentaire de résultat en sus de l’honoraire de base sur les gains effectifs du client après décision de justice définitive exécutée, règlement spontané par la partie adverse, accord transactionnel exécuté, ou signature d’un acte ou opération en droit des sociétés. Si le client est en défense, l’honoraire complémentaire de résultat est déterminé au regard de l’économie réalisée par rapport aux demandes formées contre le client, à l’issue du procès, de la négociation ou de la transaction. L’honoraire complémentaire de résultat ne peut être inférieur au montant alloué au titre de l’article 700 du CPC. Les frais et débours sont à payer en sus. Les honoraires et les frais sont toujours majorés de la TVA au taux applicable au jour de la facturation. Le cabinet peut faire l’avance des frais et débours mais n’y est pas obligé.

 

ARTICLE 6 – FACTURATION

L’exécution de la mission donne lieu en principe au fur et à mesure de son avancement à une ou plusieurs factures de « provision ». En fin de mission ou lorsque l’avancement est significatif ou mensuellement, il est établi une facture détaillée « récapitulative » reprenant les diligences accomplies depuis la dernière facture récapitulative, le temps passé pour chacune d’elles, faisant apparaitre en déduction les provisions et faisant ressortir le solde dû. Le client est redevable du paiement des factures de provision et récapitulatives. Les factures sont exigibles à réception. En cas de retard de paiement le solde impayé produira intérêts au taux de 8% l’an, avec capitalisation, et majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement issue du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Par les présentes, le client autorise irrévocablement Maître Matthieu JOUSSET à prélever sur les fonds détenus en son nom sur le compte CARPA, les factures d’honoraires, frais et débours restant en souffrance sur simple présentation de la présente, ce que le client accepte expressément. Le non-paiement des honoraires constitue une cause de suspension des diligences du cabinet.

 

ARTILCE 7 – DECLARATIONS DU CLIENT

Le client déclare qu’il n’est pas éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il est informé que le cabinet ne traite pas, sauf accord écrit et préalable, de missions au tarif de l’aide juridictionnelle. Le client déclare qu’il ne bénéficie pas d’un contrat de protection juridique souscrit auprès d’une quelconque compagnie d’assurance. S’il advient que le client est en réalité bénéficiaire d’une telle convention, l’indemnisation de l’assureur qui serait versée au cabinet viendrait en déduction des factures. Le client accepte que la mission confiée au cabinet soit traitée par tout avocat du cabinet et sous la responsabilité de Maître Matthieu JOUSSET. Le client reconnaît avoir été informé des délais de procédure. Le client reconnaît avoir été informé et avoir accepté que les courriers qui lui sont adressés par le cabinet sont couverts par le secret professionnel et sont donc par nature confidentiels et ne peuvent être dupliqués en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et a fortiori remis à des tiers en original ou en copie.

 

ARTICLE 8 – FIN DE MISSION

La mission prend fin par son accomplissement ou encore de manière anticipée par la résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. La résiliation par le cabinet peut résulter soit de retard dans le paiement des factures, soit de l’inexécution des présentes par le client après mise en demeure restée infructueuse 8 jours de s’y conformer, soit de la mise en œuvre de la clause de conscience, soit du risque de conflit d’intérêts et a fortiori en cas de conflit d’intérêts, soit du décès, de l’invalidité, du congé maternité ou maladie d’un membre du cabinet. La résiliation par le client résulte de son libre choix de changer d’avocat ou de renoncer à se défendre. Dans tous les cas, la résiliation est faite par écrit. Au jour de la fin de mission, une facture récapitulative de fin de mission est établie enregistrant les dernières diligences non facturées et déduisant le solde des provisions non imputées sur les factures détaillées précédentes. L’honoraire de résultat n’est pas dû en cas de fin de mission à l’initiative du cabinet sauf si celle-ci résulte d’une violation par le client de ses obligations. L’honoraire de résultat reste dû, si la fin de mission résulte de l’initiative du client, à concurrence de 100 % soit lorsque la fin de mission intervient après plaidoirie à l’issue de la première instance et en l’absence de voie de recours, soit après la plaidoirie en appel, soit après formation de l’accord pour signer les actes ou opérations objet de la mission et à concurrence de 50 % dans les autres cas. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit du client qui doit dès la notification prendre toute mesure pour faire reprendre la mission par un autre conseil ou sauvegarder ses droits et actions, s’il souhaite poursuivre les missions. Le cabinet collabore pour la restitution ou la transmission à un autre conseil du dossier et le client supporte les frais afférents à ces diligences. Les archives sont conservées 5 ans à compter de la fin de la mission.

 

ARTICLE 9 – LITIGES

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais, débours et émoluments visés par la présente convention ne peut être réglée, à défaut d’accord amiable entre les parties, qu’en recourant à la procédure du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

 

 

Mentions informatiques et liberté

Les informations recueillies à partir du formulaire contact à des fins d’information ou de communication externe en vue de communiquer avec le client, dans le respect de la confidentialité, ne sont pas soumis à déclaration CNIL (Dispense n°7 délibération CNIL n°2006-138). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :

 

Matthieu Jousset

Services données personnelles

La Robole bâtiment A

100 rue Pierre Duhem

13290 Aix en Provence

Par e-mail : mj@jousset-avocats.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter vos droits sur le site de la CNIL.

 

Honoraires

Les honoraires sont facturés sur la base de nos conditions générales et d’une convention d’honoraires constituant les conditions particulières, le tout formant les documents contractuels soumis aux clients à l’issue du premier rendez-vous, précisant la mission confiée, le taux horaire applicable en fonction du temps passé sur votre affaire ou le forfait ainsi que les honoraires complémentaires en fonction du résultat (% applicables sur le gain effectif et article 700 du CPC), les honoraires s’entendent hors frais et débours comme il est précisé aux documents contractuels. Les honoraires tiennent compte selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences du cabinet.