Gérer la fin d'une relation commerciale ou sa compliance
La rupture de relations commerciales met en jeu la pérennité de vos entreprises ou s’impose lorsque vous avez décidé de changer de prestataire, mais le contrat et en tout état de cause la loi interdisent les ruptures brutales, sauf à indemniser la partie victime de la rupture. Sous la pression des fournisseurs victimes de déréférencement en grande distribution, le législateur a introduit un dispositif de protection général imposant en cas de relations commerciales suivies de toute nature, de respecter un préavis de rupture dont le but est d’autoriser le principe de la rupture (interdiction des engagements perpétuels) tout en imposant un préavis avant la rupture qui constitue le socle du droit à indemnisation.
En outre, cette branche du droit englobe les litiges découlant des obligations reglementaires propres à chaque activité économique, le respect de ces normes ou "compliance" est un enjeu de prévention des difficultés mais aussi l'enjeu de procès notamment entre concurrents.