Compliance et mise en conformité
Cette matière traite principalement de l’effet de la règlementation sur l’activité économique et l’émergence des nouvelles règlementations à la charge des opérateurs et conditionnant le contenu des contrats d’affaires, notamment l’obligation de rédiger des conditions générales de vente (CGV), de respecter des délais de paiement, d’obtenir préalablement une autorisation administrative, de rédiger les contrats en conformité avec les règles d’ordre public. Elle règlemente par exemple les opérations promotionnelles telles que les soldes, déstockages, ouvertures le dimanche, jeux concours, ainsi que les contrats de distribution notamment en cas référencement chez un distributeur (grande distribution, grandes surfaces de bricolage,…)
Nous vous conseillons, rédigeons les documents obligatoires et négocions les contrats de distribution. Nous intervenons également dans le cadre de vos opérations promotionnelles afin de vous informer de la faisabilité de l'opération et de vous assister dans sa mise en oeuvre.