Litiges contractuels
Ces litiges portent sur les relations client/fournisseur dans une vente de biens ou de services, bailleur/locataire ou dérivant de tout autre contrat tels que location-gérance, gérance mandat, agent commercial, contrat de distrubution, notamment franchise, ou encore entrainant l'appel en cause des garanties de type cautionnement.
La récurrence des dossiers de cautionnement nous a permis de mettre en place une méthode interne de diagnostic des chances de succès. Elle nous permet d’évaluer la pertinence des moyens de droit opposables et reconnus en jurisprudence au regard de chaque affaire qui nous est soumise, de dresser un état des contestations nous apparaissant comme fondées, de vous informer et d'obtenir des résultats par la négociation ou en jutice, tels que l'octroi de délais de paiement, la décharge des intérets au taux contractuel, la décharge des pénalités, la réduction du montant de la dette, ou encore, l'annulation pure et simple de la dette pour la caution par la voie de la nullité, de l'inoposabilité ou encore de la compensation.